Une entreprise est assujettie à la TVA dès qu’elle exerce une activité économique de façon indépendante et habituelle. La quasi-totalité des structures commerciales, artisanales, libérales, industrielles ou agricoles entrent dans ce cadre. Reste une subtilité qui change tout au quotidien : être assujetti ne signifie pas forcément collecter la taxe. Voici comment situer votre propre entreprise et vérifier celle d’un partenaire.
Assujetti, redevable, franchise en base : trois statuts à ne pas confondre
Assujetti, redevable, franchise en base
Seuils 2025-2026 de la franchise : 93 500 euros pour la vente de marchandises, 41 250 euros pour les prestations de services.
La confusion entre ces trois notions coûte cher en erreurs de facturation. Les distinguer clarifie immédiatement votre situation.
- Assujetti : vous exercez une activité économique indépendante et habituelle. Vous entrez dans le champ de la TVA, point.
- Redevable : vous devez réellement collecter la taxe auprès de vos clients puis la reverser à l’État.
- Franchise en base : vous restez assujetti mais vous ne facturez pas la TVA et n’avez aucune déclaration à produire.
Un redevable est donc toujours assujetti. L’inverse est faux. Une micro-entreprise sous franchise reste pleinement assujettie, même sans jamais facturer un centime de taxe. Cette nuance détermine aussi votre droit à déduction : seul un redevable récupère la TVA payée sur ses achats. Pour un non-redevable, cette TVA reste un coût sec.
Comment savoir si votre entreprise est assujettie à la TVA ?
La réponse tient à la nature de votre activité, pas à votre chiffre d’affaires. Trois critères suffisent à trancher.
Les trois critères de l’assujettissement
Votre entreprise est assujettie si elle remplit ces conditions :
- une activité économique et lucrative (vente de biens, prestation de services, location) ;
- exercée de manière indépendante, sans lien de subordination ;
- pratiquée à titre habituel, et non ponctuel.
Le statut juridique n’entre pas en jeu. Société, entreprise individuelle ou micro-entrepreneur, le régime d’imposition au revenu ou sur les sociétés ne change rien à l’assujettissement.
Les seuils de la franchise en base 2025-2026
Le chiffre d’affaires intervient à un autre niveau : il détermine si vous restez sous franchise ou devenez redevable. La franchise en base s’applique tant que vos recettes ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires fixés pour 2025-2026 : 93 500 euros pour la vente de marchandises et 41 250 euros pour les prestations de services. Au-delà, vous basculez vers un régime réel et vous facturez la TVA. Sous ces seuils, vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », une obligation parmi les règles à respecter sur vos factures. L’administration réévalue ces montants régulièrement, surveillez-les si votre activité approche du plafond.
Qui n’est pas assujetti à la TVA ?
Certains acteurs économiques sortent purement du champ de la taxe. Les salariés, d’abord : leur contrat de travail les place dans un lien de subordination qui exclut toute indépendance. Les particuliers qui vendent un bien de façon occasionnelle ne sont pas concernés non plus, faute d’activité habituelle. Vendre une voiture d’occasion entre voisins ne crée aucun assujettissement.
À distinguer des opérations exonérées par nature, qui touchent des assujettis dispensés de facturer la taxe sur certaines prestations : soins médicaux, opérations bancaires et d’assurance, enseignement, livraisons intracommunautaires et exportations. L’entreprise reste assujettie, mais ces opérations précises échappent à la TVA.
Vérifier si une autre entreprise est assujettie à la TVA
Avant de facturer un client ou de payer un fournisseur, mieux vaut confirmer son statut. Deux outils gratuits donnent une réponse fiable, particulièrement utiles dans un contexte transfrontalier où circulent des partenaires de plusieurs pays européens.
Le numéro de TVA intracommunautaire et VIES
Toute entreprise redevable reçoit un numéro de TVA intracommunautaire, identifiant fiscal individuel délivré par l’administration. Pour un partenaire situé dans l’Union européenne, le service VIES de la Commission valide ce numéro en quelques secondes. Une réponse positive confirme que l’entreprise est bien identifiée à la TVA dans son pays. Ce contrôle conditionne l’application de l’exonération sur vos livraisons intracommunautaires. À l’inverse, un non-redevable qui achète à l’étranger peut relever d’un régime particulier sur ses acquisitions intracommunautaires, avec un seuil propre à surveiller.
L’annuaire des entreprises et le SIREN
Pour une entreprise française, le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr recense les structures détenant un SIREN et identifiées à la TVA auprès de la DGFiP. Une autre piste simple existe : examinez une facture du fournisseur. Si le montant hors taxes égale le montant TTC, la vente échappe à la TVA. La facture précise alors le motif, exonération ou franchise en base. Ce réflexe évite bien des litiges sur la récupération de taxe.
