Quelle statut juridique et fiscalité ?
Le marchand de biens est considéré comme un commerçant et doit donc s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Sur le plan fiscal, il est soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux et à la TVA sur les marges.
Mais tout n’est pas austère dans le régime fiscal du marchand de biens. Des exonérations des droits de mutation sont à portée, sous conditions spécifiques. Et depuis une récente réforme, les obligations fiscales ont été quelque peu allégées.
Quelles assurances souscrire ?
Une assurance responsabilité civile professionnelle est incontournable pour se prémunir des aléas liés aux fautes professionnelles. Et en cas de rénovation, l’assurance responsabilité civile décennale se révèle indispensable, garantissant la solidité de l’ouvrage pour une décennie.
Le marchand de biens se doit d’être transparent, révélant les vices cachés et fournissant les diagnostics nécessaires à l’acquéreur. Une précaution qui réduit les risques et augmente la confiance.
Les régulations et obligations légales du métier
Bien que non régie par une loi spécifique, l’activité de marchand de biens se conforme aux obligations légales des commerçants. Lors de l’achat d’un bien loué, le bail en cours est transféré, et des autorisations peuvent être exigées pour des rénovations ou changements d’usage.
Le marchand de biens navigue dans un espace où la liberté entrepreneuriale et les régulations se rencontrent, exigeant agilité et connaissance des règles du jeu.
Forme furidique recommandée
La SAS, SASU, ou SARL émergent comme des structures juridiques privilégiées. Elles limitent la responsabilité des associés et ouvrent les portes à des opportunités financières, notamment l’accès facilité aux prêts bancaires.
Pour un entrepreneur solitaire, la SASU s’affiche comme une option séduisante, tandis que la SAS séduit les équipes d’associés.
La distinction se fait au niveau du nombre de salariés. Une entreprise avec plus de 10 salariés est considérée comme commerciale. En deçà de ce seuil, dans certaines régions, l’activité prend une teinte artisanale.
En ce qui concernent les démarches : Le guichet unique électronique se révèle être le coordinateur pour toutes les entreprises en France. Une innovation qui simplifie les démarches administratives, soulageant ainsi les entrepreneurs des tracasseries bureaucratiques.
Attention : tout le monde ne peut s’improviser marchand de biens. Notaires, avocats, et mineurs sont exclus de ce métier. Une restriction qui souligne l’exigence et la spécificité de cette profession.
Le fichier d’aide pour marchand de biens (filetype:xls)
Voici le fichier à télécharger :
Adhésion et convention collective
- La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) se pose comme un pilier pour les marchands de biens. Elle offre un accompagnement et divers avantages, un support précieux dans le labyrinthe de l’immobilier.
- La convention collective nationale de l’immobilier encadre la profession, incluant les administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers.
Marchand de biens : petit rappel des bases
Le marchand de biens est un professionnel qui achète divers types de biens immobiliers dans l’objectif de les revendre et réaliser des bénéfices. La variété est au cœur de cette profession : immeubles, maisons, appartements, terrains, et même fonds de commerce ou parts de sociétés immobilières, tout peut devenir objet de transaction.
Une part essentielle de cette activité réside dans la rénovation et l’entretien. Un marchand de biens ne se contente pas d’acheter et de vendre. Il embellit, rénove et optimise le potentiel des biens acquis, assurant ainsi une valorisation profitable lors de la revente.
Exigences et qualifications
Qui peut embrasser cette carrière ? La réponse est aussi large que l’éventail des biens disponibles sur le marché immobilier. Aucun diplôme spécifique n’est requis. Mais attention, une connaissance approfondie du marché est un atout inestimable, presque un impératif.
L’activité marchand de biens exige également un capital financier initial robuste. La rénovation et l’achat de biens immobiliers requièrent une solide assise financière. Les compétences en urbanisme, fiscalité et investissement sont aussi des alliés de taille pour qui souhaite exceller dans ce métier.
