En matière de création d’entreprise, la publication d’annonces légales est une démarche légale et obligatoire. Il s’agit d’un avis inséré dans le journal d’annonces légales ou dans un journal officiel. Il a pour but de rendre publiques les informations liées à la vie d’une entreprise. Cependant, publier une annonce légale n’est pas une procédure gratuite. Le prix est fixé en fonction de plusieurs facteurs. Voici le point sur la tarification en vigueur, pour les annonces légales.
Le prix d’une annonce légale
En 2022, le coût d’une annonce légale est principalement fixé en fonction de la zone d’implantation du siège social de l’entreprise et de son statut juridique. Ainsi, selon que votre entreprise est basée en France métropolitaine, à Mayotte ou à la Réunion, le prix de publication dans un journal d’annonce légal (JAL) variera. En outre, ce coût varie en fonction du choix du statut juridique. À cet effet, voici les statuts juridiques qui reviennent le plus souvent et le prix pour leur annonce dans un JAL.
La SA
La Société Anonyme (SA) est une société commerciale considérée au plan fiscal comme une société de capitaux. Son capital social est d’au moins 37 000 euros (ou 225 000 euros pour un appel public à l’épargne). Elle peut être constituée à partir de deux actionnaires qui peuvent être des personnes physiques ou morales. La SA correspond aux projets importants ayant besoin d’un système de gouvernance assez complexe. En effet, il s’agit d’un statut qui permet aux entreprises d’accéder aux marchés financiers.
En ce qui concerne le fonctionnement d’une SA, deux versions sont disponibles. On retrouve à cet effet, la SA à directoire et conseil de surveillance et la SA à conseil d’administration. Pour publier une annonce légale pour ce type d’entreprise, il faut prévoir 377 euros en France métropolitaine et 463 euros dans les régions de la Réunion et de la Mayotte.
La SASU
La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une société commerciale constituée par un seul associé qui peut être une personne physique ou morale. Au-delà d’un associé, la société change de statut et devient une Société par actions simplifiée (SAS). En ce qui concerne le capital social de la SASU, la loi n’impose pas un minimum. Son montant est à préciser dans les statuts de la société et le tarif forfaitaire d’une annonce légale pour la SASU est de 138 euros en France métropolitaine et de 165 euros à la Réunion et dans la Mayotte.
L’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit également d’une société commerciale qui doit avoir un capital social et dont les statuts doivent être rédigés pour définir son organisation et son mode de fonctionnement. Par ailleurs, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports, sauf en cas de faute de gestion. Lors de la création de ce type d’entreprise, vous êtes également tenu de publier une annonce dans un JAL. Vous devez à cet effet prévoir un budget de 121 euros si votre société est domiciliée en France métropolitaine et 146 euros si vous êtes implanté dans la Réunion ou la Mayotte.
La SAS
La Société par action simplifiée (SAS) est une forme d’entreprise qui ne peut pas solliciter une épargne publique. Son capital social minimum est fixé à 37 000 € et les apports en industrie lui sont interdits. Elle peut être créée à partir d’une société existante, d’une SASU ou par la volonté de plusieurs associés. La publication d’une annonce pour sa création dans un JAL se fait à un coût forfaitaire de 193 euros en France métropolitaine et 231 euros en Réunion et dans la Mayotte.
Par ailleurs, il faut préciser que pour toute autre annonce légale comme la modification de statuts, le calcul se fait en fonction du nombre de caractères de la publication. Il en est de même pour les statuts juridiques tels que la SCA, la SCS, etc.
À titre d’exemple, en région parisienne, le prix du caractère est fixé à 0,237 euro et est plus cher que dans la plupart des autres départements où il varie entre 0,183 euro et 0,193 euro.
Quand et pourquoi publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est une formalité essentielle dans la vie d’une entreprise. Elle est obligatoire pour toutes les formes de sociétés et peut intervenir au cours de la création de l’entreprise, lors d’une modification de statut ou pendant la cession d’un fonds de commerce. Elle peut donc prendre plusieurs formes à savoir :
- avis de création,
- avis de dissolution,
- avis de modification.
Il faut aussi préciser que la publication d’annonce légale doit être faite avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
La publication d’annonce légale a pour but de rendre accessibles les informations liées à la vie de votre société. Ces informations sont notamment pour les personnes liées de près ou de loin à votre entreprise (clients, fournisseurs, associés, etc.).
