Plusieurs personnes s’investissent dans le secteur immobilier pour se faire du profit. Cependant, très peu maitrisent les exigences qui entourent la création d’une société civile immobilière.
Étape 1 : Rédiger les statuts de la société
C’est la première étape à franchir avant de déposer sa demande de création d’une société civile immobilière. Les statuts de la sci renseignent sur son objectif, sa dénomination, les règles selon lesquelles elle fonctionnera ainsi que les rôles des associés et membres. C’est également ce document qui définit le pouvoir accordé au gérant.
Le contenu des statuts d’une société dépend des créateurs. Cependant, à l’égard de la loi, certaines informations doivent s’y retrouver obligatoirement. Il s’agit de l’identité de tous les associés et leurs apports au capital, du siège social, du montant du capital social, de la durée de vie de la sci, des attributs du gérant, des règles de fonctionnement de l’Assemblée Générale et des conditions de dissolution de la société.
Étape 2 : Déposer le capital
Du point de vue légal, les autorités doivent s’assurer que le capital annoncé comme déboursé par les actionnaires est bel et bien existant. Pour cela, vous devez créer un compte en banque et déposer le montant total du capital social. A la différence d’autres types d’entreprises, On peut créer une sci avec 1 ou 1 million d’euros. Il n’y a aucune exigence de montant minimum pour lancer une sci. Cependant, plus le montant du capital est élevé, plus votre crédibilité augmente auprès des partenaires.
Les apports au capital social de chaque associé peuvent être réalisés soit en numéraire, soit en nature. Il revient aux associés de définir les modalités de leur versement qui peut se faire en plusieurs fois. De plus, il est possible de ne réaliser aucun versement à la création de la sci. Les apports en nature, pour la constitution d’une société civile immobilière, se font par l’apport d’un bien immobilier qui sera ajouté au patrimoine de la société. Tous ces apports peuvent se faire naturellement. Mais, l’émission d’un acte notarié devient obligatoire lorsque l’apport en nature donne lieu à une publicité foncière.
Étape 3 : Publier l’annonce légale
L’annonce légale permet d’avertir le public de la création effective de la sci. Cette annonce à publier dans le journal d’annonces légales comprend les mentions comme le nom du gérant, la dénomination de l’entreprise, l’adresse du siège social et la date de prise de service. La publication se fait dans le journal d’annonces légales. La publication doit présenter toutes les informations importantes relatives à la constitution de la sci.
Au nombre de ces informations se trouvent :
- la date de signature des statuts ;
- les conditions dans lesquelles la signature a eu lieu ;
- le nombre d’associés ;
- le montant des apports de chaque associé.
La ville du greffe du tribunal sous la tutelle duquel se trouve l’objet social doit également être précisée. Pour chaque gérant, l’avis renseigne sur l’identité et l’adresse nationale ou à l’étranger pour ceux qui résident dans un autre pays. Si le gérant est une personne morale, on précise sa dénomination sociale, sa raison sociale, le greffe de tutelle, le siège et l’identité du représentant physique.
Étape 4 : Déposer le dossier de demande d’immatriculation
Ce dossier comprend un document justifiant l’identité du dirigeant de la sci, l’attestation de parution dans le journal légal, la preuve de non condamnation du dirigeant, une preuve que les locaux indiqués abritent effectivement la société, une déclaration des associés. La demande d’immatriculation est également constituée d’une copie originale des statuts de l’entreprise, de la déclaration des bénéficiaires effectifs ainsi que du formulaire MO dûment rempli.
Étape 5 : Faire le dépôt de la demande d’immatriculation auprès du greffe
L’immatriculation est l’acte final qui consacre la naissance officielle de la société. Sans elle, les gérants ne peuvent donc agir sur le marché immobilier en son nom. Après constitution du dossier d’immatriculation, celui-ci devra donc être déposé au greffe du tribunal du commerce pour validation. Cette démarche peut être réalisée par courrier postal, en ligne ou en se rendant directement au tribunal physiquement.
Après vérification du dossier, le greffe valide son contenu et édite un acte officiel autorisant la mise en activité effective de la sci. Dans le cas où le dossier serait incomplet, les documents à compléter sont indiqués. Une fois qu’ils seront présentés, l’immatriculation pourra être validée.
