En soumettant ce formulaire, vous déclarez que les travaux de construction et d’aménagement sont terminés, qu’ils sont conformes au permis, qu’ils respectent les règles générales de construction, qu’ils sont achevés et conformes au permis et à la déclaration précédente.
Formulaire Cerfa = CERFA N°13408*04
C’est quoi la Daact ?
La Daact certifie l’achèvement d’un projet et sa conformité avec l’autorisation délivrée par la mairie.
Cette déclaration doit être déposée après la délivrance d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration initiale de travaux. Cette déclaration ne s’applique pas aux permis de démolir.
Il doit être précisé dans le Daact si l’achèvement concerne l’ensemble du projet ou une étape déterminée du projet. Un plan de construction échelonné peut être utilisé, par exemple, pour construire des logements dans le futur.
La mairie reçoit un Daact à la fin de chaque étape des travaux.
A qui adresser la Daact ?
Votre projet de construction doit être présenté à la commune de votre projet de construction dans ce document.
Les VEFA nécessitent plusieurs visites à la mairie.
Ce dossier sera en trois exemplaires puisqu’au moins une attestation sera jointe.
Veuillez envoyer les trois exemplaires, y compris les justificatifs, par courrier recommandé, si vous ne pouvez pas vous rendre à la mairie.
Une mairie dispose de 3 mois à compter de la réception de ce dossier pour contester les travaux effectués.
Il lui reste deux mois pour contester. Toutefois, une mise en demeure ou une demande de modification de votre permis de construire sera émise.
Demandez une attestation indiquant que votre construction ne pose pas de contestation de conformité après l’expiration du délai de 90 jours.
La mairie vous enverra cette attestation dans les 15 jours suivant le dépôt de cette demande. Toutefois, certaines villes prévoient l’envoi de cette attestation dans un délai de quelques jours.
Quelle est la date limite pour déposer le Daact ?
A la fin des travaux de construction, vous devez déposer un Daact auprès du service d’urbanisme de votre municipalité. Vous devez envoyer votre Daact à votre mairie (de votre commune de résidence) dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Notez que ce document est exigé après le dépôt d’un permis de construire pour tous les travaux que vous entreprenez. Il faut également obtenir une déclaration préalable de travaux avant de commencer les travaux. Ce document permet à la mairie de disposer de la documentation attestant que vos travaux sont achevés et que vous avez respecté les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme.
Ou obtenir un formulaire cerfa Daact ?
Le formulaire cerfa Daact peut etre trouvé sur le site internet du service public ou vous pouvez également le demandé dans la Mairie de votre commune.
Si l’on dépose l’ensemble du dossier, qui comprend les déclarations d’achèvement ainsi que les attestations requises, il faut en fournir une copie au service de l’urbanisme de la mairie où se trouve le terrain, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Documents nécessaires pour le dossier de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Le formulaire cerfa Daact N°13408*04 est à founrir en 3 exemplaires et Il faut joindre au dossier les pièces suivantes :
L’arrêté de permis de construire
L’attestation RT2012
Attestation Acoustique Logement pour montrer que vous avez pris en compte de la réglementation acoustique
Un délai de trois mois (parfois cinq mois) débute dès que la mairie dépose une déclaration d’achèvement des travaux. L’administration se rend alors sur le chantier pour vérifier la conformité de celui-ci.
Néanmoins, le certificat peut être contesté s’il n’est pas exact. Dans ce cas, une mise en demeure sera envoyée par la mairie, indiquant les modifications à apporter ou demandant un permis de construire modificatif.
La destruction de votre construction peut intervenir si vous refusez d’apporter des modifications à votre chantier.
En tant que maître d’œuvre de ce projet, la DAACT est donc une procédure essentielle qu’il ne faut pas minimiser.
