Un immeuble ancien

Loi Denormandie : le dispositif fiscal pour investir dans l’immobilier ancien

L’immobilier est un excellent investissement pour ceux qui cherchent à se constituer un patrimoine. Faire cela en profitant des dispositifs fiscaux, c’est encore mieux. Cet article vous aidera à mieux comprendre la Loi Denormandie pour un investissement malin dans l’immobilier ancien.

La Loi « Denormandie », qu’est-ce que c’est ? Comment fonctionne-t-elle ? 

La loi Denormandie vient compléter la loi Pinel, entrée en vigueur en janvier 2019. Son objectif est d’inciter les propriétaires de logements anciens dans les villes moyennes à les rénover. Cela concerne les investissements effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023.

Plus précisément, ce dispositif peut être vu comme une réduction d’impôt sur le revenu qui est permise pour les particuliers qui achètent des logements inoccupés, les rénovent dans certaines zones, puis les mettent en location.

Avec cette loi, le but de l’état français est de diminuer le nombre de logements insalubres, ce programme s’inscrit dans le cadre du plan national visant à encourager les propriétaires à rénover les propriétés anciennes afin de pallier la problématique du manque de logement.

Cette loi vient compléter une panoplie de dispositifs de défiscalisation déjà existants, tels que :

  • Le Pinel Ancien
  • Le déficit foncier
  • La loi Malraux
  • La Loi sur les monuments historiques

Les avantages fiscaux de cette loi

La loi Denormandie est clairement un avantage fiscal de l’impôt sur les achats immobiliers et les revenus locatifs. En plus de vous offrir la possibilité d’être propriétaire d’un ou plusieurs biens, elle vous permet de percevoir des revenus locatifs non imposables. Il offre une réduction d’impôt aux investisseurs qui rénovent un bien immobilier et le mettent ensuite en location.

Conformément à la loi, cette réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient total du bien. Concrètement, ce prix comprend à la fois le prix d’achat et le montant des travaux de rénovation.

Les avantages fiscaux seront déterminés en fonction des éléments suivants si l’engagement de location porte sur une période déterminée :

  • La réduction d’impôt sera égale à 12% du bien s’il est loué pendant six ans.
  • La réduction d’impôt sera égale à 18% du bien s’il est loué pendant neuf ans.
  • La réduction d’impôt sera égale à 21% du bien s’il est loué pendant douze ans.

Les impôts sont réduits en conséquence et sont étalés sur une période de 6, 9 ou 12 ans selon votre cas.  Attention la limite maximum de déduction d’impôts est de 300 000€.

Un exemple de calcul de défiscalisation :

Avec un appartement acheté pour 100 000€ avec en plus 75 000€ de rénovations soit 175 000€ au total, vous pouvez réduction d’impôt de 36 750 euros en louant le bien pendant 12 ans

Comment bénéficier du dispositif de Denormandie ? De la réduction d’impôt associée ?  Conditions d’éligibilités 

Cette loi s’applique aux biens acquis entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023 en vue de leur rénovation.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bien doit ensuite être loué pour une période allant de 6 à 21 ans. Pour bénéficier des avantages du dispositif DeNormandie, il faut respecter les plafonds de loyer au m2.

La loi Denormandie s’applique aux logements acquis par des personnes physiques qui s’engagent à les rénover. La rénovation doit représenter un cout d’au moins 25% de la valeur du bien.

Comme le dispositif Pinel pour l’ancien, La loi Denormandie cherche à inciter les investisseurs à investir dans les zones de certaines villes afin de revitaliser la zone et de réhabiliter les logements vieillissants. Par conséquent, cette règle est valable sur les mêmes zones d’éligibilité de la loi Pinel.  

En ce qui concerne la nature des travaux, elle doit concerner l’amélioration de la performance énergétique du logement ou concerne la création d’un nouvel espace (garage, terrasse …). Mais il est impératif que les travaux soient réalisés par une personne reconnue RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

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