Au sein de l’espace de l’Union Européenne, la TVA intracommunautaire est un régime qui s’applique à plusieurs opérations réalisées par les entreprises immatriculées. Comme dans de nombreux pays, le principe est que la TVA en France est exigible pour tout bien destiné à être livré sur son territoire. Cependant, certains individus bénéficient d’un régime spécifique, celui des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).
En quoi consiste le régime des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) ?
Le régime des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) est un système qui consiste à ne pas taxer certaines marchandises. Ce sont les acquisitions faites par ces personnes lorsque les produits arrivent dans le pays de destination. En fait, ces marchandises sont taxées au taux de TVA dans le pays de départ. Toutefois, pour en jouir, les bénéficiaires doivent rester en dessous du seuil fixé dans le pays d’arrivée.
Dans chaque État membre de l’Union Européenne, un plafond est fixé pour le régime dérogatoire. Ainsi, toutes les acquisitions faites en dessous de ce plafond ne sont pas soumises à TVA. En effet, les PBRD sont des personnes exerçant une activité professionnelle, mais qui ne sont pas assujetties à la TVA. Cependant, au-delà du seuil fixé, la déclaration de TVA s’impose ainsi que sa liquidation. En France et dans d’autres pays européens, le montant du seuil est de 10 000 euros pour chaque année civile.
Au nombre des spécificités dont elles bénéficient, les PBRD ne sont pas tenues de produire certains documents. Tel est le cas de la déclaration d’échange des biens (DEB). Ce document comporte l’ensemble des opérations intracommunautaires portant sur des marchandises d’une entreprise. Il doit être communiqué aux services de l’administration fiscale. De même, n’étant pas assujetties à la TVA, ces personnes n’ont pas à fournir un numéro de TVA pour les acquisitions intracommunautaires.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le régime des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD) ne concerne que quelques entreprises. Au nombre de celles-ci, figurent les personnes morales qui ne sont pas assujetties à la TVA à cause de leur activité. À titre illustratif, les collectivités territoriales, les établissements publics en font partie. Sont aussi concernées par ledit régime, les agriculteurs se trouvant sous le régime forfaitaire agricole.
Par ailleurs, certaines personnes sont bien assujetties à la TVA, mais bénéficient du régime de franchise en base TVA. Celles-là également sont des personnes bénéficiant du régime dérogatoire. Les microentreprises ou micro-entrepreneurs bénéficient aussi de ce régime de dérogation. Il faut cependant préciser que certaines acquisitions sont exclues du régime dérogatoire : les moyens de transports neufs, l’alcool, le tabac, etc.
Bien que bénéficiant de ce régime spécifique, les PBRD ne doivent pas franchir le seuil fixé dans le pays d’arrivée des biens. Dans le cas contraire, la TVA devient applicable conformément au mécanisme de l’autoliquidation. Ces personnes peuvent également opter pour une imposition immédiate de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits acquis. Cela peut se faire avant que le plafond soit dépassé. Une telle option est tacitement reconduite pour deux autres années civiles.
