L’engagement de la France dans la transition énergétique s’est concrétisé, entre autres, par la législation du 10 mars 2023 visant à renforcer la production d’énergies renouvelables. Cette initiative s’inscrit dans une démarche globale de réduction de la dépendance aux énergies importées et de lutte contre le dérèglement climatique. Les entreprises avec des parcs de stationnement se trouvent au cœur de cette évolution, notamment à travers l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques.
Quelles sont les dispositions de la législation du 10 mars 2023 sur le renforcement de la production d’énergies vertes ?
La loi promulguée le 22 août 2021, dans le cadre de la stratégie Climat et Résilience, pose les jalons d’une transformation énergétique ambitieuse. Elle vise notamment à accélérer le développement de l’énergie solaire, en intégrant des mesures spécifiques pour les entreprises.
Quels sont les principales dispositions de cette loi ?
La législation du 10 mars 2023 impose, depuis le 1er juillet de la même année, l’installation d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement des entreprises et des collectivités. Initialement fixée pour les parkings de plus de 1 500 m², cette obligation s’étend désormais aux nouvelles constructions de parkings d’une superficie supérieure à 500 m².
L’objectif de cette mesure est double : d’une part, encourager la production d’énergie renouvelable au sein des entreprises, d’autre part, contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique. En couvrant une partie significative de leur consommation énergétique, les entreprises participent activement à la transition énergétique.
À qui s’adresse cette obligation et dans quelles circonstances spécifiques ?
Cette obligation concerne les entreprises disposant de parcs de stationnement extérieurs d’une certaine superficie. Plus spécifiquement, les parkings de plus de 1500 m² (révisé à 500 m² pour les nouvelles constructions) sont visés. La législation stipule que, pour ces espaces, au moins 50 % de la superficie du parking doit être couverte par des panneaux solaires.
La mise en œuvre de cette obligation varie selon plusieurs critères, notamment la gestion du parking (en concession ou en délégation de service public) et sa superficie. Les entreprises sont donc invitées à évaluer leur situation spécifique pour déterminer les modalités d’application de cette règle.
À qui ne s’applique pas la règle d’installation d’ombrières de parking photovoltaïque ?
Bien que la règle soit d’une portée générale, certaines exemptions sont envisageables. Ces dérogations peuvent être accordées en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales, ou encore si le coût économique s’avère prohibitif.
Conditions d’exemption
Les parkings déjà ombragés par des arbres ou ceux destinés à disparaître à court terme peuvent également être exemptés de cette obligation. Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité de mutualisation pour les parkings adjacents, offrant ainsi une flexibilité accrue aux entreprises.
Délais et sanctions encourus
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières conséquentes.
Les amendes sont fixées à :
- 20 000 € pour les parkings de moins de 10 000 m²,
- Elles peuvent atteindre 40 000 € pour ceux de superficie supérieure.
Importance du respect des délais
Il est impératif pour les entreprises concernées de se conformer à ces exigences dans les délais impartis. Le 1er juillet 2023 marque le début de l’application de cette réglementation, et les entreprises sont invitées à se préparer en conséquence.
En conclusion, cette législation représente une étape significative dans l’engagement de la France envers la production d’énergies renouvelables et la transition énergétique. Les entreprises, en adaptant leurs infrastructures de stationnement
*Voir l’article officiel sur la loi enr parking photovoltaïque
