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Comment ouvrir sa micro-entreprise ?

Comment ouvrir sa micro-entreprise ?

Créer une entreprise, c’est enchaîner les démarches administratives après avoir effectué les démarches personnelles comme le choix de l’activité et du business model. Si vous voulez vous lancer en tant que travailleur indépendant, voici le guide pour devenir micro-entrepreneur. Il concerne toutes les formalités à suivre pour bénéficier d’un régime fiscal simplifié et avantageux. 

Choisir le statut juridique de son entreprise

Beaucoup pensent que la micro entreprise est un statut juridique au même titre que la société anonyme ou la société par actions simplifiée. Il s’agit en réalité d’un régime fiscal réservé aux entreprises individuelles recevant un chiffre d’affaires limité. Aussi, pour devenir micro-entrepreneur il faut d’abord choisir entre créer une EI, créer une EIRL ou créer une EURL

Choisir l’EI

L’EI ou entreprise individuelle est une entreprise fondée et dirigée par une seule personne physique en son nom. C’est-à-dire qu’il n’a pas d’associé dans l’exploitation de son activité. Il est le seul maître de sa décision, mais ses responsabilités sont illimitées. C’est-à-dire que son patrimoine personnel est confondu avec celui de son entreprise. Aussi, ces biens personnels peuvent servir à payer ses créanciers en cas de faillite. 

Choisir l’EIRL 

L’EIRL ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée est aussi une entreprise en nom propre. Par contre, l’entrepreneur choisit de limiter l’étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine dédié à son activité professionnelle. 

Choisir l’EURL

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée fonctionne comme une société, mais il n’y a qu’un unique décideur. Ce dernier n’est autre que le fondateur et unique associé. Il s’agit d’une société en ce sens que l’entreprise est une personne morale distincte, et que la société a un capital. Toutefois, elle ne peut pas céder ses parts sociales au public ; l’unique détenteur des parts doit être le fondateur. 

Les conditions permettant de devenir micro-entrepreneur 

Afin de conserver son régime fiscal de micro-entreprise, l’entrepreneur doit respecter certaines conditions. 

Les types d’activités éligibles au régime de la micro-entreprise

  • Commerce : toutes les activités commerciales (ventes de marchandises) ou une opération d’intermédiaire. 
  • Fourniture de logement : prestations d’hébergement (location meublée de tourisme, chambre d’hôtes, gîte rural, hôtel…). 
  • Artisanat : les prestations de services ainsi que les activités consistant à créer, à produire, à transformer ou à réparer quelque chose (plomberie, poterie, réfection de toiture…). 
  • Profession libérale : activités exercées par une personne seule sans contrôle d’une hiérarchie (services intellectuels comme l’infographie et la création de sites web).  

Les activités exclues du régime de la micro entreprise

Son exclue du régime micro les activités telles que : 

  • La vente de biens immobiliers ainsi que l’activité de lotisseur et de constructeur ; 
  • Les différentes activités dans le domaine du marché financier ;
  • La location-gérance d’un fonds de commerce ;
  • La location de matériels. 

La taille de la micro-entreprise 

L’effectif de l’entreprise ne doit pas dépasser le seuil de 10 salariés.

Le seuil de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise

Les recettes ou chiffres d’affaires de l’entreprise ne doivent pas dépasser un certain seuil. Si le même contribuable exploite plusieurs entreprises, les chiffres d’affaires de ses différentes activités doivent être additionnés. À noter que chaque membre d’un même foyer fiscal peut créer une entreprise et bénéficier du régime de micro-entrepreneur. Le seuil imposé peut être modifié chaque année, voici, à titre d’exemple, le seuil pour l’année 2021 : 

  • 176 200 € pour les activités commerciales et les fournitures d’hébergement.
  • 72 500 euros pour les autres activités de prestations de services et les activités professionnelles libérales. À noter qu’il s’agit ici de prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et d’activités libérales relevant des BNC (bénéfices non-commerciaux).

Les obligations fiscales et sociales de la micro-entreprise

  • Le micro-entrepreneur est imposé en raison des bénéfices de son entreprise, et ce, après un abattement forfaitaire de sur son chiffre d’affaires. 
  • Il n’est pas soumis à la TVA, aussi, il n’a pas le droit de collecter cette taxe. 
  • Il doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) même s’il ne possède pas de local. Le montant de sa CFE est calculé sur la base de la valeur locative du local où il exerce son activité (son logement personnel s’il n’a pas de local). 
  • Ses charges sociales sont calculées de manière forfaitaire en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires du mois ou du trimestre.

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Effectuer une déclaration de début d’activité 

Le statut de micro-entrepreneur est spécialement créé pour faciliter les démarches relatives à la création d’entreprises. Une simple déclaration sur le formulaire PO, en ligne ou sur papier, suffit pour adhérer au régime de micro-entrepreneur. Cette déclaration sera transmise à l’URSSAF qui se chargera par la suite de communiquer l’information aux services concernés. 

Le centre de formalités des entreprises ou le guichet des entreprises compétent 

La déclaration doit être faite auprès du service compétent selon le type d’activité exercée : URSSAF (activité libérale), Chambre de Commerce et de l’Industrie (commerçants), Chambre des Métiers et de l’Artisanat (artisans). 

Les informations à communiquer 

Dans sa déclaration, l’entrepreneur doit communiquer les informations suivantes : 

  • Son identité, son adresse de correspondance et éventuellement son adresse professionnelle s’il en a ; 
  • Le type d’activité qu’il exerce et qu’il veut déclarer pour bénéficier du régime de micro-entreprise.
  • Le régime fiscal et le régime social qu’il a choisi. 
  • S’il s’agit d’une EURL, l’entrepreneur doit fournir quelques informations concernant sa société : dénomination sociale, capitale, durée de vie, etc.

Au terme de toutes ses démarches, l’entrepreneur obtient des numéros d’identification lui permettant de démarrer son activité. 

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