Le statut d'entrepreneur individuel suscite souvent des questions précises sur les possibilités de gérer plusieurs activités. La législation française encadre rigoureusement ce statut et impose des règles strictes concernant l’ouverture simultanée de plusieurs entreprises individuelles par une seule personne physique. Au fil des années, notamment depuis l’apparition du statut unique d’entrepreneur individuel, ce cadre juridique n’a fait que se renforcer.
Peut-on légalement cumuler deux entreprises individuelles en France ?
Ouvrir deux entreprises individuelles à son nom n’est tout simplement pas autorisé en France. Le principe est clair : une personne physique ne peut disposer que d’un seul numéro SIRET associé à une entreprise individuelle. Ce mécanisme s’applique non seulement au régime « classique » de l’entreprise individuelle mais également à la micro-entreprise, issue du dispositif d’auto-entrepreneur qui a fusionné avec elle depuis 2016.
Le fondement de cette interdiction repose sur le fait que l’entreprise individuelle et la personne qui l’exploite ne forment qu’un seul et même patrimoine aux yeux de la loi. Contrairement à une société qui constitue une personnalité morale distincte, l’entreprise individuelle est indissociable de son dirigeant, ce qui limite la possibilité de créer un second identifiant pour une nouvelle structure similaire. Afin de mieux comprendre comment des grandes familles françaises gèrent la diversification de leurs activités, il peut être utile d’étudier le fonctionnement d’un family office dans une entreprise familiale, une structure permettant de centraliser la gestion de plusieurs projets économiques sous un même patrimoine.
Quelles activités exercer dans une entreprise individuelle ?
Même s’il est impossible de posséder deux entreprises individuelles, la réglementation prévoit quelques aménagements pour les entrepreneurs aux projets multiples. En effet, il demeure parfaitement envisageable de déclarer plusieurs activités différentes sous une même entreprise individuelle, à condition de respecter certaines obligations administratives.
Pour cela, l’entrepreneur doit signaler chaque activité, qu’elle soit principale ou secondaire, lors de ses démarches auprès des organismes compétents. Ces activités peuvent appartenir à des domaines parfois éloignés, à certaines limites près, comme le respect de règles déontologiques propres à chaque profession ou la cohérence des objets sociaux selon les codes APE attribués par l’INSEE. Par ailleurs, la cohésion d’équipe demeure un levier essentiel dans la réussite de ces nouveaux challenges professionnels. C’est pourquoi les dirigeants accordent de plus en plus d’importance à la mise en place d’ateliers de team building pour renforcer la cohésion entre salariés, favorisant ainsi l’intégration et le développement harmonieux de nouvelles activités.
Qu’en est-il du dépassement des seuils et des spécificités réglementaires ?
Dans le cas particulier du régime de la micro-entreprise, le cumul d’activités entraîne une addition du chiffre d’affaires généré par chaque branche, soumise à un plafond global spécifique. Si l’ensemble dépasse ces seuils, l’entrepreneur perd automatiquement le bénéfice du régime simplifié pour toutes ses activités et doit passer au régime réel, avec davantage de contraintes comptables et fiscales.
De plus, certains secteurs réglementés n’autorisent pas toujours le cumul d’activités ou exigent des qualifications distinctes. Par exemple, il ne sera pas possible de mixer certaines professions libérales réglementées ou d’ajouter une activité commerciale incompatible avec le code déontologique de la profession initiale.
Recensement administratif et formalités déclaratives
L’administration demande à l’entrepreneur de bien détailler ses différentes activités lors de l’immatriculation ou lors de modifications postérieures. Le choix du code NAF/APE principal reflète l’activité qui devrait générer le chiffre d’affaires le plus important, mais toutes les activités doivent être dûment mentionnées pour garantir un suivi précis, notamment lors des contrôles fiscaux ou sociaux.
L’entrepreneur peut à tout moment ajouter ou supprimer une activité annexe, sous réserve d’accomplir les démarches déclaratives auprès du guichet unique ou du centre de formalités des entreprises compétent, évitant ainsi tout risque de requalification ou d’anomalie administrative qui pourrait entraîner une radiation ou des pénalités.
Existe-t-il des alternatives pour développer plusieurs projets distincts ?
Pour celles et ceux qui souhaitent entreprendre dans plusieurs domaines sans mélanger des activités, la création de sociétés (EURL, SASU, etc.) constitue une alternative juridique majeure. Chaque structure bénéficiera d’un SIRET propre, séparant ainsi patrimoines, responsabilités et régimes fiscaux.
Ce choix permet non seulement d’ouvrir le champ des possibles pour cumuler différents types d’activités sans tomber sous le coup de l’interdiction imposée aux entreprises individuelles, mais aussi de dissocier clairement chaque projet, notamment si plusieurs associés participent à l’une ou l’autre des structures.
- Il n’est pas autorisé d’ouvrir plusieurs entreprises individuelles sous un même nom.
- L’exercice simultané de différentes activités reste possible au sein de la même entreprise individuelle après déclaration.
- Des plafonds et des restrictions spécifiques s’appliquent en fonction du régime (micro-entreprise ou régime réel).
- L’alternative la plus courante consiste à passer à une forme sociétale pour distinguer réellement chaque projet.
Quelle procédure suivre en cas de changement d’activité ou de volonté d'en ajouter une nouvelle ?
Dès lors qu’une nouvelle activité émerge, il convient de réactualiser sa déclaration auprès des instances compétentes. Cela permet non seulement de rester en règle mais aussi d’adapter le code APE si nécessaire et d’assurer un suivi fiscal cohérent avec la réalité du terrain.
Ce processus peut impliquer un simple changement administratif ou, dans certains cas, réclamer l’obtention d'autorisations spécifiques en fonction des secteurs concernés. Une vigilance accrue est donc recommandée pour éviter tout écueil technique ou juridique lors du développement d'une activité supplémentaire.
