Patrimoine immobilier & financier

Les droits méconnus des locataires : ce que dit la loi

Les droits méconnus des locataires : ce que dit la loi

La relation entre bailleurs et locataires est régie par des règlements stricts. Chacune des deux parties doit s’acquitter de quelques obligations. En contrepartie, elles bénéficient de certains droits. Beaucoup de locataires ne connaissent pas la totalité de leurs droits, définis par la loi ALUR ou par d’autres lois. Cet article vous informe alors sur les principaux droits du locataire, ainsi que les obligations qui s’en suivent, et toujours selon les textes juridiques.

Agent état des lieux : les principaux droits du locataire

De multiples lois visent à réguler le droit de l’immobilier. Certains textes, comme celles de la loi ALUR se focalisent sur la protection des relations entre locataire et propriétaire pour faciliter ainsi l’accès au logement. Ces dispositions offrent des garanties aux bailleurs pour la protection de leurs biens et fournissent également une meilleure protection des locataires. Sachez alors que tout locataire a le droit de :

Jouir d’un logement sain 

Le propriétaire est tenu de proposer un appartement en bon état à leurs locataires. Un logement sain est conforme aux normes et aux exigences de la loi, aux respects des normes de sécurité et d’usage en vigueur dans chaque département français. Voilà pourquoi, la loi ALUR propose la réalisation d’état de lieux avant chaque entrée et sortie de location. 

Comme cette procédure ne peut être effectuée unilatéralement, le propriétaire ou le locataire peut se faire remplacer par un tiers : un agent d’état des lieux par exemple. Les agents d’état des lieux de Protexo sont très compétents et restent à la disposition de leurs clients. En outre, il est aussi possible de faire appel à un huissier de justice lors de la réalisation de l’état de lieux d’entrée ou de sortie.    

Profiter d’un logement paisible

Le propriétaire doit fournir aux preneurs un logement à l’abri de toute pollution sonorePendant la durée effective du bail de location, les locataires doivent avoir la possibilité de jouir paisiblement de leurs appartements. Votre agent d’état des lieux vous renseigne sur ces droits. 

Dire non aux visites imprévues

Les propriétaires n’ont pas le droit d’établir des visites imprévisibles ou intempestives chez leurs preneurs. Le respect de la vie privée des locataires reste une priorité à ne pas bafouer. Sans autorisation, les bailleurs ne peuvent pénétrer chez les locataires. La loi classifie cet acte en une violation de domicile.

Recevoir des quittances

Après chaque règlement des loyers, le locataire doit percevoir une quittance de loyer qui atteste l’acquittement de ses charges.  

Les droits concernant les travaux et les aménagements de l’appartement à louer

Le locataire a le droit de réaliser de menus travaux dans son appartement. Ces menus travaux sont définis comme les aménagements d’ordre esthétique ou pratique pour transformer l’appartement : peinture, percer des trous dans les murs pour les cadres, tapisser les murs, changer la moquette, ajouter des mobiliers provisoires comme les placards… 

La loi ALUR et les droits du locataire

La loi ALUR encadre les relations entre locataires et bailleursLes mesures prises dans le cadre de la loi ALUR touchent la totalité des acteurs dans le marché immobilier :

  • Locataires ;
  • Bailleurs ;
  • Agence et propriétaire ou encore copropriétaire.

Cette loi promeut la mise en place de deux modèles stricts de contrat de location. Le premier s’applique aux locations de bien meublé et le second concerne les locations des logements vides. La loi ALUR demande alors à ce qu’apparaît dans chaque contrat de bail de location la surface habitable du logement, le loyer de référence dans la zone géographique, la date de versement et le montant du loyer du précédent locataire, les équipements d’accès aux NTIC, les travaux de rénovation effectués entre deux contrats de bail de location.  

L’état des lieux et le dépôt de garantie régi par la loi ALUR

Le contenu de l’état des lieux est encadré par la loi ALUR. Pour que ce document garde sa valeur juridique, il doit mentionner les points obligatoires suivants : le constat écrit de l’état l’appartement et de ses équipements avant la remise des clés, le relevé des compteurs de gaz, de l’électricité et de l’eau… 

La loi encadre également le dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt est fixé à un mois du loyer hors charge locative pour les appartements meublés. Pour un logement vide, il représente deux mois de loyer. 

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